Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mai 2025, n° 2024006919

DISCUSSION : Après vérification, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer effectuée par la société SYNBIOS REALISATION par lettre recommandée avec AR dans le délai requis est recevable en la forme ; Sur le principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En l'espèce, le contrat entre les parties ainsi que les avenants signés, ont été exécutés par la SARL LABBE sans contestation préalable de la défenderesse sur la qualité ou la conformité des prestations. Le décompte général définitif constitue un document contractuel engageant les parties et rendant la créance exigible. En conséquence, il est établi que la société SYNBIOS REALISATION est tenue au paiement du solde restant dû, soit 14 323,83 euros TTC outre intérêts au taux d'intérêt conventionnel. En conséquence, le Tribunal condamnera la société SYNBIOS REALISATION au paiement de la somme de 14 323,83 euros TTC majorée des intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal. Sur les autres demandes : Pour faire reconnaître ses droits, la société LABBE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société SYNBIOS REALISATION à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la société SYNBIOS REALISATIONS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces, DECLARE recevable en la forme l'opposition de la société SYNBIOS REALISATION à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 mars 2023 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier au profit de la société LABBE. SE SUBSTITUANT à l'ordonnance du 20 mars 2024 ET JUGEANT A NOUVEAU : CONDAMNE la société SYNBIOS REALISATION au paiement de la somme de 14323,83 euros TTC majorée des intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal ; CONDAMNE la société SYNBIOS REA