Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mars 2025, n° 2024007972

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : OURSAÏDA CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. [A] [B] Juges commissaires suppléants : M. [C] [K] M. [S] [X] Mandataire judiciaire : Me [D] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Dit que l'affaire sera rappelée en c