Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mars 2025, n° 2024009001

Sur Ce : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le tribunal est saisi d'une action en restitution des sommes que M. [T] [Q] a indûment perçue pour avoir fait financer par la société ESP Transport des dépenses personnelles qui n'ont aucun lien avec l'activité de cette entreprise dont il était le dirigeant. Que la question n'est donc pas de déterminer le passif de l'entreprise, mais de sanctionner le dirigeant, et l'obliger à restituer, qui a utilisé abusivement la trésorerie de l […] des débits opérés au bénéfice de son compte bancaire personnel et ce sans aucun justificatif, quel qu'il soit. Que le comportement délictueux dénoncé par le liquidateur est avéré, et s'est reproduit à de très nombreuses reprises, y compris s'agissant de paiements effectués, là encore sans aucune contrepartie, au bénéfice de tiers. Que M. [T] [Q] ne rapporte pas la preuve des dépenses qu'il pourrait avoir accomplies dans l'intérêt de la Société, en communiquant le support contractuel ainsi que la facture correspondante. Qu'il ne produit qu'une seule pièce constituée de contrats de location qui n'ont aucune date certaine et qui, ne sont accompagnés d'aucune facture. Qu'ainsi le Tribunal ne peut que constater que M. [T] [Q] est dans l'impossibilité de se justifier et doit être condamné à payer la somme totale de 358 341, 95 € dont le montant résulte des pièces produites dans les débats outre intérêts de droits. Attendu qu'il convient d'allouer à la demanderesse la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens suivent le sort du principal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS M. Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions Condamne M. [T] [Q] à payer à la SELAS OCMJ es-qualité la somme principale de 358 341,95 € avec intérêts sur cette somme au taux légal à compter de l'assignation. Condamne M. [T] [Q] à payer à la SELAS OCMJ es-qualité la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne M. [T] [Q] aux entiers frais et dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90.30 €. Le Greffier Le Président.