Tribunal de commerce de Montpellier, 13 février 2025, n° 2024009273

Sur ce : Le Tribunal constate que Madame [F] [Y] est dirigeante de plusieurs sociétés du groupe CDM, société animant le réseau de franchise regroupant les salons de coiffure de diverses enseignes. 22 de ces sociétés, toutes dirigées par Madame [F] [Y] sont en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les dates d'ouverture de ces procédures s'étalent du 08 mars 2016 au 06 mars 2024. Le Tribunal en déduit que Madame [F] [Y] connait par conséquent bien son obligation de déclarer son état d […] et 2023 font apparaître un résultat comptable négatif de 87K€ en 2021, de 96K€ en 2022 et de 114 K€ pour 2023. Les capitaux propres se dégradent donc d'autant sur cette période. Les dettes fournisseurs passent quant à elles de 189K€ en 2021 à 271 K€ en 2022, pour s'établir à 384K€ à fin 2023. Ces chiffres démontrent que l'exploitation a été poursuivie en étant déficitaire structurellement. Le fait de ne pas tenir de comptabilité a privé les dirigeants de voir l'étendue-des difficultés que connaissait la SARL GRAND SUD CONCEPT. Cette poursuite d'exploitation déficitaire est considérée par le Tribunal comme une faute de gestion dont Madame [F] [Y] devra supporter les conséquences. Ces fautes de gestion seront retenues à l'encontre de Madame [F] [Y] qui sera sanctionnée. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à Madame [F] [Y], le Tribunal décide de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Madame [F] [Y], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Madame [F] [Y] née le [Date naissance 1] 1970, demeurant au [Adresse 3], pris en sa qualité de dirigeante de la SARL GRAND SUD CONCEPT, pour une durée de 5 ans ; Rappelle à Madame [F] [Y] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale