Tribunal de commerce de Montpellier, 11 avril 2025, n° 2024009331
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2024009331
Extrait : motifs et dispositif
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [M] [L] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 18/03/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de COLOR CLUB MONTPELLIER (SAS). Par jugement en date du 18/09/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 31/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires. Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire. Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport. Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 05/09/2025. Ordonne les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code. Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 05/09/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.