Tribunal de commerce de Montpellier, 14 février 2025, n° 2024009551

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
14 février 2025
Numéro
2024009551

Extrait : motifs et dispositif

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/02/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 05/07/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de ADAS (SAS) - [Adresse 2] désignant M. Pascal HEBRARD en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [A] [O] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire. Vu la demande de ADAS (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 05/07/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20/06/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.