Tribunal de commerce de Montpellier, 4 avril 2025, n° 2024009555

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats en chambre du conseil du 31/03/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 11/09/2023 au bénéfice de la SAS DESIL INVESTISSEMENT. Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par la SAS DESIL INVESTISSEMENT. Il ressort des éléments exposés par la SAS DESIL INVESTISSEMENT et du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport favorable, Vu le protocole du 24/02/2025 conclu sous conditions suspensives entre madame [F] [H] et Messieurs Monsieur [S] [V], [A] [V] et [J] [V], annexé au rapport de projet de plan continuation, déposé par Maître [A] [T] au bénéfice de la SAS DESIL INVESTISSEMENT, tenant les engagements réciproques des parties à ce titre, Vu la requête en ce sens, déposée le 06/03/2025 en demande d'autorisation de cession de l'ensembl