Tribunal de commerce de Montpellier, 12 mars 2025, n° 2024009753

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL N°4
Date: 12 mars 2025
Numéro: 2024009753

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 15/01/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2024 009753 de : URSSAF LANGUEDOC [Localité 2] contre [G] FERMETURES (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 68.88 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 12/03/2025. Le Greffier M. LucSOUBRILLARD Le Président M. Didier REDON.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.