Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mars 2025, n° 2024009873

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC Débats à l'audience publique du 14/02/2025 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 9 février 2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, 3S FERGO, dont le siège social est [Adresse 3], une procédure de Redressement Judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI, Titre III, Chapitre I er du Code de Commerce. Ce Tribunal a désigné * Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire, * La SELARL FHBX Admi […] à la décision du tribunal sur l'issue de la procédure. Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont comparu et ont confirmé que la liquidation judiciaire ne pouvait que s'imposer. Attendu que le représentant des salariés, présent, et préalablement consulté sur la demande de liquidation judiciaire, n'a pas fait d'observations particulières sur la demande présentée. Attendu que dans son rapport le Juge-Commissaire révèle que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible -et qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 631-15 et L 640-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, Attendu que le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions, et a indiqué que la poursuite de la période d'observation qui nécessiterait un renouvellement exceptionnel de celle-ci n'apparaissant pas envisageable tenant les éléments comptables transmis par l'entreprise et le risque de création d'un nouveau passif, il s'est dit, malgré l'impact social, favorable à la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Prononce la Liquidation Judiciaire de la SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, 3S FERGO, prévue par les dispositions du Livre VI, Titre IV, Chapitre ler du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation et à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [S] [A], Administrateur Judiciaire, Maintient Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire, Maintient la SELAS OCMJ, représentée par Maître [L] [D] Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provi