Tribunal de commerce de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2024010059

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 9/09/2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL MJ dont le siège social est [Adresse 3] à Montpellier. Attendu que suivant jugement en date du 20 mars 2015 le Tribunal a arrêté au bénéfice de la SARL MJ un plan de redressement organisant la continuation de l'activité et l' […] es délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. II.- Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du l, le tribunal est saisi par n créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. » Attendu qu'il résulte des informations communiquées que les engagements pris dans le cadre du plan de redressement homologué par le Tribunal de céans le 20 mars 2015 ne sont pas respectés par la SARL MJ. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions combinées des articles L.626-27 et L.631-19 du code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de continuation et d'apurement du passif de la SARL MJ Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MJ, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 20 mars 2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge-commissaire : M. [R] [F] * J