Tribunal de commerce de Montpellier, 14 février 2025, n° 2024010070

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC Débats à l'audience publique du 14/02/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 11/03/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : THE SOCIAL COMPANY (SAS) [Adresse 3] - une procédure de sauvegarde. Ce Tribunal a désigné : M. [X] [G] Juge Commissaire, * SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [D] [N] Mandataire judiciaire, Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Ce Trib […] de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M. [X] [G] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. * SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [D] [N], mandataire judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par M. [X] [G] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de THE SOCIAL COMPANY (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, * Met fin à la période d'observation. * Maintient M. [X] [G], Juge Commissaire. * Fixe la date de cessation des paiements au 14.05.2025. * Ordonne la désignation de la SCP [L] GUISEPPI commissaires priseurs, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du Code de Commerce. * Maintient SEL