Tribunal de commerce de Montpellier, 1 octobre 2025, n° 2024011477

SUR CE : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Sur la résiliation du contrat et ses effets pour les parties La société PONSONNE présente au Tribunal l'acte d'engagement signé par les parties le 3 octobre 2022 et l'avenant signé le 1er octobre 2023. Elle produit également un acte d'engagement n°1 daté du 21 décembre 2022, signé par les parties et prévoyant l'achèvement des travaux au 5 avril 2024. La société JD D […] és de retard La société PONSONNE ne démontre pas que les modalités d'application des pénalités de retard prévues aux articles 30 et suivants du CCG ont été respectées. De plus elle ne produit aucune pièce établissant que les pénalités de retard ont été effectivement appliquées par l'acquéreur. Le Tribunal rejettera la demande au titre des pénalités de retard de la société PONSONNE. Sur les intérêts La société PONSONNE ne développe aucun moyen spécifique à l'appui de sa demande d'intérêts au taux légal ou majoré. Le Tribunal rejettera la demande au titre des intérêts de retard de la société PONSONNE. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société PONSONNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner la société JD DESIGN à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par l'application de l'article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société JD DESIGN qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 329 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces du dossier, Rejetant toute autre demande des parties, CONDAMNE société JD Design à restituer 84.385,67 euros TTC à la société PONSONNE ; CONDAMNE la société JD Design à payer 27.183,12 euros HT à la société PONSONNE ; REJETTE la demande au titre des pénalités de retard de la société PONSONNE ; REJETTE la demande au titre des intérêts de retard de la société PONSONNE ; CONDAMNE la société JD DESIGN à payer à la société PONSONNE la somme de 3.000 e