Tribunal de commerce de Montpellier, 14 février 2025, n° 2024011652

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte notarié en date du 1 er février 2024, la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN a cédé son fonds de commerce sis à [Localité 2] (Hérault) [Adresse 3], à la société TFK SERVICES. Qu'une promesse unilatérale de cession du fond de commerce a été régularisée le 15 décembre 2023 entre la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN et la société TFK INVESTISSEMENT; cette dernière s'étant substituée à la société TFK SERVICES dans le bénéfice […] eu connaissance de ces éléments, elle n'aurait pas acquis le fonds de commerce, ou du moins, elle ne l'aurait pas acquis dans les mêmes conditions. Que le licenciement de Madame [A] va couter à la société TFK à minima la somme de 15.780,8 euros (3.551,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 12.229,06 euros d'indemnité légale de licenciement). Qu'en conséquence, il est demandé à bon droit à la juridiction de céans de condamner la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN à verser à la société TFK SERVICES la somme de 30.000 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de l'envoi de la mise en demeure. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la SAS TFK SERVICES. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 3000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN (SARL) à payer à la société TFK SERVICES la somme de 30.000 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024. Condamne la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN (SARL) à payer à la société TFK SERVICES la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société ACTIVITE SERVICES ENTRETIEN (SARL) aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 eur