Tribunal de commerce de Montpellier, 10 septembre 2025, n° 2024011655

SUR CE LE TRIBUNAL La Société [L] [I] n'est ni présente ni représentée bien que la citation lui ait été délivrée à personne. La loi permet et prescrit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre, en application de l'article 473 du Code de procédure civile. Il ressort des pièces communiquées que [L] [I] [J] a effectivement réglé les mensualités dues au titre des prestations pour les mois de décembre 2023, janvier, février, mars et mai 2024. En revanche, les échéances afférentes a […] tablie par les épreuves de publication, portant la mention [L] [I] [J], dans le bulletin municipal édité par DIXICOM. Le 17 juin 2024, la société DIXICOM, par lettre recommandée avec accusé de réception, a adressé une mise en demeure à [L] [I] [J] de régulariser la situation sous huit jours, en rappelant la clause contractuelle relative à la résiliation pour inexécution (article 1225 du Code civil) et la clause pénale applicable. Cette lettre est restée sans effet ni réponse de la part de la SAS [L] [I] [J]. En vertu de l'article 1225 et des dispositions contractuelles signées par le parties, les pénalités de retard aux taux égale au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majorée de 10% est appliqué au présent recouvrement. Le défaut de paiement, correspondant à quatre échéances impayées totalisant 612 euros ; Il résulte de ce qui précède que la SARL DIXICOM est fondée en ses demandes, la résolution du contrat étant justifiée et le solde de 612 euros étant incontestablement dû aux conditions contractuelles, outre intérêts de droit et clause pénale, article 700 CPC et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en dernier ressort, Vu le Code de procédure Civile, Vu le Code civil, Vu les pièces du dossier, CONDAMNE la SAS [L] [I] [J] à payer à la SARL DIXICOM la somme principale de 612 euros ; DIT que le taux d'intérêt applicable sera majoré de 10 points conformément au contrat et à l'article L. 441-10, Il du Code de commerce ; CONDAMNE la SAS [L] [I] [J] à payer à la SARL DIXICOM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [L] [I] [J] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes