Tribunal de commerce de Montpellier, 9 mai 2025, n° 2024012249

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats en chambre du conseil du 05/05/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 29/04/2024 au bénéfice de Monsieur [H] [D]. Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par Monsieur [H] [D]. Il ressort des éléments exposés par Monsieur [H] [D] et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le Plan de Redressement présenté par : Monsieur [H] [D] Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 7 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € Monsieur [H] [D] devra apurer l