Tribunal de commerce de Montpellier, 6 mars 2025, n° 2024012562

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Date: 6 mars 2025
Numéro: 2024012562

Extrait : motifs et dispositif

AFFAIRE : La SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL) c/ SO-TEC (SAS) Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL). Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € sans préjudice des stipulations du protocole transactionnel signé par les parties. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président M. Claude SAINT JOLY.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.