Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024012573
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 janvier 2025
- Numéro
- 2024012573
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SASU [Localité 1] a omis de régler plusieurs factures des produites livrés par la SAS AUDIE 2 DISTRIBUTIONS pour un montant de 124 185,70 euros restant due déduction faite des règlements intervenus et des avoirs consentis. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse avec intérêts au taux légal à compte du 10 novembre 2023 date de la remise en demeure jusqu'à parfait paiement. Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société AUDIE 2 DISTRIBUTIONS indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de la société [Localité 1]. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société [Localité 1] à payer à la requérante la somme de 124.185,70 euros due pour les causes sus-énoncées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure jusqu'à paiement, Condamne la société [Localité 1] à payer à la requérante la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société [Localité 1] à payer à la requérante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.