Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024013036

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
3E CHAMBRE
Date
17 janvier 2025
Numéro
2024013036

Extrait : motifs et dispositif

Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et procédure : Le 5 novembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Opéra, a sollicité la rectification du jugement rendu le 20 septembre 2024 en ce qu'il a omis dans son dispositif de condamner la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] au paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel. L'affaire a été inscrite à l'audience du 13 décembre 2024 et mise en délibéré à cette date. Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025. Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après. Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, Rectifie le jugement rendu le 20 septembre 2024 n° RG 2024 009082 par le Tribunal de Commerce de Montpellier et dit que doit être ajouté au dispositif du jugement la mention suivante : Condamne solidairement la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Opéra la somme de 49.640,49 euros outre les intérêts au taux de 0,95 % au tire du prêt professionnel retracé en compte numéro 000209591 03 à compter de la réception de la mise en d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.