Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2024014266

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Date: 5 juin 2025
Numéro: 2024014266

Extrait : motifs et dispositif

Faits et Procédure : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la SA ELECTRICITE DE FRANCE. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elle ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président M. Bruno BALDUCCI.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.