Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mars 2025, n° 2025000002

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC Débats à l'audience publique du 14/02/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 06/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : Restaurant le Jardin de la Patelle (SARL), BCA pour Mme [P] [Adresse 2] - une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, * SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] Mandataire judiciaire, * SELARL FHBX représentée par Me [F] [U] Administrateur […] 1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. * SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H], mandataire judiciaire, a comparu. * SELARL FHBX représentée par Me [F] [U] Administrateur judiciaire, a comparu Le rapport présenté par M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Restaurant le Jardin de la Patelle (SARL), BCA pour Mme [P], prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, * Met fin à la période d'observation. * Maintient M. Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire. * Maintient SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. * Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. * Ordonne la publicat