Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2025000758

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
14 mars 2025
Numéro
2025000758

Extrait : motifs et dispositif

Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 07/03/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Attendu qu'à la date du 20/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE CHENE VERT (SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Désigne Me [B] [O] en qualité d'Administrateur Judiciaire domicilié : 7, Rue Ecole de Médecine – 34000 MONTPELLIER Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 04/07/2025 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.