Tribunal de commerce de Montpellier, 7 novembre 2025, n° 2025000951
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025000951
Extrait : motifs et dispositif
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats en chambre du conseil du 25/08/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 19/01/2024 au bénéfice de la SARL LYMAN SECURITE. Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par la SARL LYMAN SECURITE. Il ressort des éléments exposés par la SARL LYMAN SECURITE et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le Plan de Redressement présenté par : SARL LYMAN SECURITE Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SARL LYMAN SECURITE devra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.