Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025, n° 2025001368

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 24/04/2025 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 31/01/2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de TMB FRANCE (SARL), une procédure de sauvegarde. Ce Jugement a désigné : M. Jean-Yves DELEUZE Juge-Commissaire, * SELARL FHBX représentée par Me [A] [Z] et SELARL FHBX représentée par Me Éric SAMSON Administrateurs Judiciaires, Me [N] [I] et SELARL MJSA représentée par ME [L] [H] Mandataires Judiciaires. Il a par a […] de l'affaire a été fixé à l'audience du 24/04/2025. Attendu qu'il ressort des informations transmises que la présentation d'un plan de sauvegarde serait difficilement envisageable. Attendu que dans ce contexte les dirigeants et les administrateurs sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire dans le but de favoriser une solution externe. Les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judiciaires, le Représentant du CSE, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur la conversion de la procédure de sauvegarde dont bénéficie la TMB FRANCE (SARL) en redressement judiciaire. Attendu qu'en l'état des éléments transmis à ce tribunal et afin de n'écarter aucune solution, permettant le maintien de l'activité, des emplois y attachés et l'apurement du passif, il y a lieu de faire droit à la demande de la dirigeante et de l'administrateur judiciaire, visant aux visas des dispositions de l'article L.622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Convertit la procédure de sauvegarde de TMB FRANCE (SARL) en redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de Commerce. Maintient la période d'observation et fixe le rappel de l'affaire à l'audience de ce tribunal le 04/07/2025 à 14h00 afin d'examiner l'évolution de la situation financière de l'entreprise, les solutions envisageables et le maintien de la procédure. Maintient SELARL FHBX représentée par Me [A] [Z] et SELARL FHBX représentée par M