Tribunal de commerce de Montpellier, 3 mars 2025, n° 2025001899

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC Débats à l'audience publique du 03.03.2025 Faits et Procédure : Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce, Attendu qu'en date du 11.02.2025, M.[Q] [Y], agissant en qualité de gérant de la société ia404 a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation. M.[Q] [Y] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 03.03.2025. Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 03.03.2025, l'affaire a été mise en délibéré à cette date. Il est apparu suite à l'examen du dossier et lors du débat, que la société SAS ia404 n'est pas en cessation des paiements. Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ne justifiant pas l'ouverture d'une procédure de liquidation. Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de M.[Q] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions, M. [Q] [Y], gérant, dument entendu en chambre du conseil le 03.03.2025. Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS ia404. Laissons les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier Le Président.