Tribunal de commerce de Montpellier, 29 août 2025, n° 2025001992
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 29 août 2025
- Numéro
- 2025001992
Extrait : motifs et dispositif
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [R] [P] Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/08/2025 Faits et Procédure : Après en avoir délibéré, Vu le jugement en date du 14/02/2025 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de PHARMACIE HANANE ACAJJAOUI (SELARL) [Adresse 4] désignant M. [E] [X] en qualité de Juge commissaire, Me [Y] [M] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [A] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. Vu la demande de PHARMACIE HANANE ACAJJAOUI (SELARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. [E] [X], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 14/02/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30/01/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.