Tribunal de commerce de Montpellier, 4 avril 2025, n° 2025002377

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 4 avril 2025
Numéro: 2025002377

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 21/03/2025 AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire […] CONCEPT DESIGN 34 (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Raymond MARILLAT.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.