Tribunal de commerce de Montpellier, 17 mars 2025, n° 2025002515

Sur ce, le Tribunal : Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de : DIGIAPP (SAS) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. Fabrice SCOLLO Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. Bernard SMILA Mandataire judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [V] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 05/09/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de