Tribunal de commerce de Montpellier, 11 février 2026, n° 2025002599

DISCUSSION : Attendu que suivant contrat de licence d'exploitation de site internet du 14 juin 2023, la société [H] [Q] a fait appel à la société JALIS pour la création d'un site internet ; Attendu que conformément à l'article 1 des conditions générales dudit contrat, la société JALIS a cédé le contrat de location à la société [C] ; Attendu que le 25 novembre 2024 [C] mettait en demeure la société [H] [Q] de lui payer des loyers impayés à peine d'application de la clause résolutoire prévue au co […] ; Attendu que cet article stipule qu'en cas de résiliation pour ce motif, le locataire sera tenu de payer les échéances échues, celles à échoir déchues du terme ainsi qu'une pénalité de 10% destinée à indemniser le loueur pour la fin prématurée du contrat sans aucune faute de sa part, et qu'en outre, le locataire devra restituer immédiatement le site web loué à ses frais ; Le Tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 juin 2023, condamnera la société [H] [Q] à payer à la société [C] la somme de 11.550,00 € TTC suivant décompte arrêté au 21 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ordonnera à la société [H] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera Monsieur [Q] [H] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire : CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 juin 2023 avec toutes conséquences de droit ; CONDAMNE la société [H] [Q] à payer à la société [C] la somme de 11.550,00 € TTC suivant décompte arrêté au 21 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; ORDONNE à la société [H] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNE la société [H] [Q] à payer à la société [C] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article