Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025, n° 2025002900
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 2 mai 2025
- Numéro
- 2025002900
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la société [T] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. Dit la SAS FRET+ injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l'en déboute. Condamne la SAS FRET+ à payer à la requérante, les sommes suivantes : 732 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 24,60 % à compter du 18/11/2024 jusqu'au paiement, ainsi que 40 euros d'indemnité de recouvrement d'indemnité de recouvrement et 50 euros de frais accessoires. Condamne la SAS FRET+ à payer à la requérante la somme de 150 euros au titre de l'article du µcode de Procédure civile. Condamne la société FRET + (SAS) aux entiers dépens de l'in
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.