Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2025003343

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Date
31 mars 2025
Numéro
2025003343

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal : Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de : CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP (SAS) [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [X] [Z] Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. [B] [W] Mandataire judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX représe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.