Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2025003343
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025003343
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de : CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP (SAS) [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [X] [Z] Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. [B] [W] Mandataire judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX représe
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.