Tribunal de commerce de Montpellier, 24 septembre 2025, n° 2025003829

SUR CE : Sur la réalité des prestations accomplies par la société Urbantek Il résulte de l'article L.110-3 du Code de commerce que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » ; La société URBANTEK soutient avoir réalisé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pendant 14 mois ; La société BABILL'HOME soutient qu'aucun contrat n'a été conclu et qu'il n'y a pas eu de commencement d'exécution du projet initialement envisagé avec URBANTEK ; En l'espèce, la société URBANTEK […] total de l'ouvrage ; Le taux de 4,75 % appliqué à la facture d'URBANTEK se situe donc dans la fourchette usuelle des pratiques professionnelles et apparaît proportionné au regard du budget du projet ; Par conséquent le Tribunal condamnera la société BABILL'HOME payer la somme de 20 400 € TTC à la société URBANTEK. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société URBANTEK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société BABILL'HOME à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société BABILL'HOME, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; JUGE que la société URBANTEK a accompli des prestations intellectuelles pendant quatorze mois pour la société BABILL'HOME, du 26 février 2020 au 6 avril 2021 ; CONDAMNE la société BABILL'HOME à payer à la société URBANTEK la somme de 20 400 € TTC ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE la société BABILL'HOME à payer à la société URBANTEK la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Cod