Tribunal de commerce de Montpellier, 7 avril 2025, n° 2025003875

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Date
7 avril 2025
Numéro
2025003875

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 07/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 17/11/2005, sous le numéro 484 827 233, pour l'exercice d'une activité de commerce en gros ou détail de pain, pâtisserie et confiserie, Attendu que la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisati […] points de vente, les activités de distribution et la franchise ce qui a permis une augmentation du chiffre d'affaires des sociétés, Attendu que néanmoins les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l'énergie, des loyers, Attendu que la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL a été en mesure de régler l'échéance du plan en août 2024, Attendu que quelques mois plus tard, la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL s'est retrouvée de nouveau en difficulté financière, Attendu que dans ce contexte, Monsieur [A] [F], gérant de la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que cette société n'emploie aucun salarié, Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire et la résolution du plan de continuation concomitante, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions du Procureur de la République, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 01/08/2018 et la liquidation judiciaire de la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL, FIXE provisoirement au 07/03/2025 date de cessation des paiements, NOMME M. [M] [G] en qualité de Juge-commissaire, NOMME M. [Y] [C] et M. Bernard SMILA en q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.