Tribunal de commerce de Montpellier, 7 avril 2025, n° 2025003876
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025003876
Extrait : motifs et dispositif
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que la SARL O'ARA est immatriculée au RCS d'Annecy depuis le 14/06/1983, sous le numéro 327 357 158, pour l'exercice d'une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie, Attendu que la SARL O'ARA fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui e […] OPPEMENT avait par ailleurs acquiescé au règlement à tempérament du solde de sa créance, Attendu que dans ce contexte, par jugement en date du 15/06/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte au bénéfice de la SARL O'ARA conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce, Attendu que les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l'énergie, des loyers, Attendu que la situation financière de la SARL O'ARA s'est dégradée, Attendu que dans ce contexte, Monsieur [U] [I], gérant de la SARL O'ARA, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que cette société n'emploie aucun salarié, Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions du Procureur de la République, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL O'ARA, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL O'ARA en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce, FIXE provisoirement au 07/03/2025 la date de cessation des paiements, NOMME M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge-commissaire, NOMME M. Jean-Pierre AURIERES et M. Bernard SMILA en qualité de Juges-commissaires supplé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.