Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025004273

SUR CE : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » En l'espèce, la société LLOYD' INSURANCE COMPAGNY entend appeler dans la mesure d'expertise la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG es qualité d'assureur de la société A'CLIMATIS, ainsi que les sociétés AIG EUROPE SA et QBE EUROPE en leur qualité d'assureurs de la société LGL FRANCE et la société SMABTP en qualité d'assureur de la société PER INGENIERIE, Ces compagnies pouvant voir leur responsabilité recherchée en leur qualité d'assureur des personnes mises en cause dans l'expertise ordonnée le 7 septembre 2024, la mesure demandée apparait utile et fondée, Le tribunal déclarera, en conséquence, commune et opposable l'ordonnance de référé du 7 septembre 2023 à la société allemande VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, à la société AIG EUROPE SA, à la société QBE EUROPE et à la société SMABTP. PAR CES MOTIFS : Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : PRENONS acte des protestations et réserves de la société SMABTP, DISPOSITIF : DECLARONS commune et opposable l'ordonnance de référé du 7 septembre 2023 (RG n° 2023 016181) à la société allemande VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, à la société AIG EUROPE SA, à la société QBE EUROPE et à la société SMABTP. RESERVONS les dépens. Le Greffier Le Président.