Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2025004436

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a livré en diverses marchandises et fournitures la requise susnommée, de sorte qu'elle reste créancière de cette dernière en une somme de 6.620,85 €, montant pour solde d'une facture émise le 30/06/2024 pour 5.757,26 € et clause pénale contractuelle pour 863,59 €. Que toutes démarches amiables pour obtenir règlement de ce montant sont restées vaines et particulièrement une LR.AR du 04/11/2024, alors que l'obligation au paiement de la société débitrice est établie en vertu des articles 1103, 1582 et 1650 du Code Civil. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES SA (SA) indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL). Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme principale de 6.620,85 euros, due pour les causes sus-énoncées. Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme