Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2025004479

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui vient aux droits de la SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL pour l'avoir fusionnéeabsorbée, est créancière de la SARL GI JOE au titre : * D'un prêt « Foster développement TPE-PME » n°090011876, présent en pages 18 et suivantes de l'acte de cession de fonds de commerce reçu selon acte d'avocat électronique du 2 novembre 2020, pour la somme de 139.629,31 euros augmentée des intérêts de retard au […] énoncé le concours à court terme consenti au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]. Que selon courrier recommandé avec accusé de réception du 30 décembre 2024, la banque a mis en demeure la société débitrice de régulariser les trois encours développés plus avant, en vain. Qu'elle a été contrainte de résilier la convention de compte et prononcer la déchéance du terme des deux prêts selon courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2025. Que la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui n'a pu obtenir paiement malgré de multiples réclamations, s'adresse à bon droit à justice afin d'obtenir un titre exécutoire. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la S.A.R.L GI JOE à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes suivantes : * 139.629,31 € au titre du prêt « Foster développement TPE-PME » n°09011876 du 2 novembre 2020, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 8,43% à compter du 2 avril 2025. * 11.857,15 € au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 16,69% à compter du 6 mars 2025. * 19.186,23 € au titre du prêt avec garanti de l'Etat n°09020721 du 3 novembre 2021, augmentée des