Tribunal de commerce de Montpellier, 19 mai 2025, n° 2025006309

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Date
19 mai 2025
Numéro
2025006309

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : M. [U] [X] [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : : M. [N] [T] : M. [J] [O] : SARL EPILOGUE représentée par Maître [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] : SELARL FHBX représentée par Me [C] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Dit que l'administrateur aura pour mission out
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.