Tribunal de commerce de Montpellier, 12 juin 2025, n° 2025007593

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Date: 12 juin 2025
Numéro: 2025007593

Extrait : motifs et dispositif

ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Juge délégué aux procédures de référé, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007593 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007592. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Eric BRUNEL n transformation of the second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.