Tribunal de commerce de Montpellier, 8 septembre 2025, n° 2025010242

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS VSA (SNC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Ordonne la désignation de SCP [D] [Z] et [C] [A], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du