Tribunal de commerce de Montpellier, 21 novembre 2025, n° 2025012713

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 14/11/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 26/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLEAN DRIVE 34 - [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'o […] redressement est manifestement impossible.", Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public", Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé, de sorte qu'en l'état de sa carence, sa situation économique et financière n'a pu être appréhendée, Attendu qu'un tel comportement conduit le Juge-commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS CLEAN DRIVE 34 en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce, Maintient Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [I] [G] en qualité de Liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi, Ordonne la publica