Tribunal de commerce de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2025013986

Sur ce : Sur l'exception d'incompétence soulevée : Attendu que l'article L721-3 du Code de commerce dispose que les Tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. * 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Qu'il est de jurisprudence constante, qu'ils sont compétents tant à l'égard d'un dirigeant de société, que d'un associé et d'un liquidateur amiable, personne physique qui, bien que non personnellement commerçant, doit être attrait devant la juridiction commerciale dès lors que les faits se rattachent par un lien direct à la gestion de la société ; Qu'ainsi le Tribunal de commerce est compètent pour connaitre de la procédure référéexpertise diligentée à l'égard de Monsieur [Y] [K]. Sur le bien fondé de la demande : Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de la SAS [Z] LIBOIS V, l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert pour le compte de qui il appartiendra. DISPOSITIF : Par ces motifs : Nous, Monsieur Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Désignons Monsieur [H] [C], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 4] [Localité 2] Et lui donnons mission : * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications * Se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants * Visiter et décrire les lieux sis [Adresse 5] aux fins de procéder à toutes constatations utiles sur l'état général du fonds de commerce de boucherie vendu le 27 février 2024, notamment : Le matériel professionnel et les