Tribunal de commerce de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2025014371
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025014371
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce : Attendu que M. [J] [I] respecte les dispositions de l'article L225-231 du Code de commerce vu qu'il demande des explications sur trois points précis (p 4/8 et 5/8 de l'assignation), qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra. Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de M. [J] [I], l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Nous, Monsieur Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'article L.225-231 du Code de commerce et L.225-232 du même Code, Désignons Monsieur [S] [V], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 4] [Localité 2] Et lui donnons mission : * Présenter un rapport pour tous les exercices depuis l'année 2021 de la société CHEZ LES FILLES portant notamment sur les opérations de gestion visées ci-dessus, * D'évaluer la situation financière réelle de la société, * D'analyser la régularité des opérations comptables, * D'ide
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.