Tribunal de commerce de Montpellier, 12 janvier 2026, n° 2025017284

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/01/2026 Faits et Procédure : Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce, Attendu qu'en date du 31/12/2025, M. [E] [V], agissant en Président de C.T.E.C.A SAS a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation. Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 12/01/2026. Attendu que lors de l'examen de la demande en chambre du conseil du 12/01/2026 il est apparu lors des débats que la SAS C.T.E.C.A n'est pas en cessation des paiements, elle ne justifie pas de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et ne peut voir ouvrir, à son bénéfice une procédure de liquidation. Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en difficulté et ne justifie par l'ouverture d'une procédure de liquidation. M. [E] [V] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 12/01/2026. Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions, M. [E] [V], Président, dument entendu en chambre du conseil le 12/01/2026. Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS C.T.E.C.A. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.