Tribunal de commerce de Montpellier, 13 février 2026, n° 2026003803

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
13 février 2026
Numéro
2026003803

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/02/2026 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 29/09/2025, ayant déclaré Trèfle Concept (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [M] [H] en qualité de mandataire Judiciaire. Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur. Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan. Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Désigne SELARL FHBX représentée par Me [S] [U] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité d'Administrateur Iudiciaire [Localité 3] [Localité 4] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de Trèfle Concept (SAS), avec mission d'assistance. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.