Tribunal de commerce de Montpellier, 16 février 2026, n° 2026004949
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2026004949
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ARONA TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Mme Audrey MULA Juge commissaire suppléant : M. Jean-Pierre AURIERES Liquidateur judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par Maître [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Ordonne la désignation de S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.