Tribunal de commerce de Rennes, 1 avril 2025, n° 2024F00007

DISCUSSION Le jugement à intervenir sera exécuté par la caution conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine. Le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine. De plus, il est de jurisprudence constante que le Tribunal ne peut accorder plus de 24 mois de délai de paiement. Par conséquent, le Tribunal DEBOUTERA Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal Condamnera Monsieur [P] [A] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 18.047,97 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,59% l'an à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement, Le Tribunal laissera les frais engagés par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de chacune d'entre elles. Monsieur [A] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 18.047,97 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,59% l'an à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement, LAISSE les frais engagés par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile à