Tribunal de commerce de Rennes, 6 février 2025, n° 2024F00033

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Compte-tenu que la signification à personne faite par Maître [E] [T], Commissaire de justice associé à [Localité 1], est intervenue le 08 décembre 2023 et que le défendeur a formé opposition le 26 décembre 2023 à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 novembre 2023, celle-ci est donc recevable en la forme et […] t à la demande de BRAINFIELD. En conséquence, le Tribunal condamne la société ACE GILLS ROBERT au paiement à la société BRAINFIELD de la somme de 762,89 € au titre de la clause pénale. Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société BRAINFIELD a engagé, pour faire valoir ses droits, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, tant pour émettre l'injonction de payer que pour gérer l'opposition à injonction de payer. Le Tribunal condamne la société ACE GILLS ROBERT à régler à la société BRAINFIELD la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société BRAINFIELD du surplus de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la société BRAINFIELD du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal déboute la société ACE GILLS ROBERT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. La société ACE GILLS ROBERT qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la requête aux fins d'injonction de payer, ainsi que de sa signification. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit que l'opposition à l'ordonnance à l'injonction de payer faite le 26 décembre 2023 par la société ACE GILLS ROBERT à l'encontre de l'ordonnance du 22 novembre 2023 est recevable, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 novembre 2023 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, Condamne la société ACE GILLS ROBERT à payer à la s