Tribunal de commerce de Rennes, 8 avril 2025, n° 2024F00223

DISCUSSION A titre liminaire, le Tribunal constate que la jonction des affaires 2024F00223 et 2024F00408 a été ordonnée le 10 décembre 2024. L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le Tribunal relèvera qu'ultérieurement à la signature du contrat initial entre la société SARL EUROPE REGIES OUEST et la socié […] d'une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale, et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil. ». En conséquence le Tribunal fera droit à la demande de la société SARL EUROPE REGIES OUEST et condamnera la société RC CUISINES au paiement de la somme de 1 208,77 € au titre de la clause pénale, complétée de paiement de la somme de 160 € en règlement des frais de recouvrement. Constatant la procédure de liquidation ouverte à l'encontre des sociétés 3C CUISINES et AARCH'CUISINE, le Tribunal déclarera le jugement commun et opposable à la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [X] ès qualité de Liquidateur des sociétés 3C CUISINES et AARCH'CUISINE. Enfin, il serait inéquitable de faire supporter les frais de procédure à la société SARL EUROPE REGIES OUEST. Aussi le Tribunal condamnera la société RC CUISINES au paiement de la somme de 3 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal condamnera la société RC CUISINES aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, CONSTATE la jonction des affaires 2024F00223 et 2024F00408 ordonnée le 10 décembre 2024, CONDAMNE la société RC CUISINES à payer à la société SARL EUROPE REGIES OUEST la somme de 6 043,86 € correspondant à la somme des factures établies à son nom : Facture n° 220810496R du 31 aout 2022 pour un montant de 1 116,00 € TTC Facture n° 221010034R du 19 octobre 2022 pour un montant de 2 6