Tribunal de commerce de Rennes, 27 mai 2025, n° 2024F00272

DISCUSSION : Sur l'application des dispositions du Code de la Consommation au contrat conclu entre les sociétés FUTUR DIGITAL et TCHAKAM VTC : L'article L. 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du […] société TCHAKAM VTC la somme 1.671,60€ TTC au titre des 7 mensualités de 238,80€ acquittées, outre les frais de mise en ligne de 566,40€ TTC. Le Tribunal CONDAMNERA la société TCHAKAM VTC à verser 2.238€ à la société LOCAM au titre de la restitution des prestations exécutées. La compensation, demandée dans les écritures mais pas dans le dispositif, ne peut pas être accordée. Sur les autres demandes : La société TCHAKAM VTC a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés LOCAM et FUTUR DIGITAL à payer à la société TCHAKAM VTC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et DÉBOUTERA la société TCHAKAM VTC du surplus de la demande exprimée à ce titre. Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions. Le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés LOCAM et FUTUR DIGITAL qui succombent aux entiers dépens. Le Tribunal DIRA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Juge que les conditions définies à l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies et qu'ainsi les dispositions dudit code relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent au contrat conclu le 07/06/2023 entre les sociétés TCHAKAM VTC et FUTUR DIGITAL; * Juge que la clause du contrat faisant renoncer la société TCHAKAM VTC aux dispositions du Code de la consom