Tribunal de commerce de Rennes, 4 mars 2025, n° 2024F00299

DISCUSSION 1. Les demandes principales Sur la demande de remboursement en capital des obligations La société CAB PROMOTION ne conteste pas devoir la somme demandée en principal. Le Tribunal constate, au vu du contrat d'émission d'emprunt du 25 juin 2020, des dispositions des articles 1103 et 1304-3 du Code civil, et de l'absence de contestation de la société CAB PROMOTION que la somme de 100.000 euros au titre du remboursement en capital des obligations est certaine et exigible. Sur le paiement […] orerie et de son incapacité à faire face au paiement des sommes qui sont dues à la société SOLEYADE. En conséquence, le Tribunal déboute la société CAB PROMOTION de sa demande de délais de paiement. 3. Sur les demandes accessoires La société SOLEYADE demande d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an. Le Tribunal constate que cette disposition n'est pas prévue dans le contrat d'émission d'emprunt obligataire du 25 juin 2020. En conséquence, le Tribunal déboute la société SOLEYADE de sa demande d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an. Autres demandes La société CAB PROMOTION qui succombe est condamnée à payer à la société SOLEYADE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société SOLEYADE est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions. La société CAB PROMOTION est déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. La société CAB PROMOTION est condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification et, le cas échéant, d'exécution forcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Condamne la société CAB PROMOTION à payer à la société SOLEYADE les sommes suivantes, en exécution du contrat d'émission d'obligations du 25 juin 2020 : * 100.000 euros au titre du remboursement en capital des obligations ; * 48.701,37 euros, sauf à parfaire, au titre des intérêts contractuels arrêtés au 28 novembre 2024 * Condamne la société CAB PROMOTION à payer à la société SOLEYADE